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28 Oct

Devez-vous proposer un autre logement à le (a) locataire de votre appartement à Nîmes ?

Actuellement, un vieux monsieur de 75 ans occupe l’appartement que vous proposez à la location à Nîmes ? Il est dans les lieux depuis 15 ans ? Seulement voilà, vous souhaiteriez récupérer pour vous-même cet appartement ? C’est votre droit. La loi autorise en effet de mettre dehors son locataire lorsqu’il s’agit d’un congé pour reprise. Mais, vu l’âge de votre locataire, avez-vous le droit de le faire ? Et ne devriez-vous pas le reloger ?

La réponse à ces questions nécessite quelques explications. Oui, normalement, vous pouvez mettre fin à la location même si votre locataire est une personne âgée, à condition de respecter certaines conditions. Pour rappel : vous ne pouvez mettre fin à un bail que par un congé (pour vente, reprise, motif légitime et sérieux, comme par exemple des impayés de loyer). Ce congé doit lui être adressé 6 mois avant la fin du bail.

Ensuite, si votre locataire a plus de 65 ans, deux règles s’imposent. Soit votre locataire de 65 ans a des ressources faibles, c’est-à-dire inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution de logements conventionnés, dans ces conditions, le congé pour vente ou de reprise doit contenir une proposition de relogement. Soit, vous avez vous-même plus de 65 ans ou des ressources faibles, et là, vous n’avez pas à reloger votre locataire !

Pour information : en cas de relogement, vous devez proposer à ce monsieur de 75 ans qui occupe votre appartement en location à Nîmes depuis 15 ans un logement qui corresponde à ses besoins, à ses possibilités et dans des limites géographiques réduites, c’est-à-dire proches de son logement actuel. Pas question de l’expédier à 300 km où les loyers sont moins chers.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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